Foncier : une nouvelle loi pour favoriser l’installation des jeunes
L'Assemblée nationale a adopté le 13 décembre les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi Sempastous, visant à une meilleure régulation des transactions agricoles.
« Nous avons su nous retrouver sur l'essentiel : l'installation des jeunes, la préservation du modèle d'exploitation familiale, la lutte contre la concentration excessive des terres », a déclaré le rapporteur pour le Sénat Olivier Rietmann (LR), saluant « une vraie victoire pour le secteur agricole ».
Le but de cette loi est clair : réguler la cession des terres agricoles via des parts de sociétés et éviter les agrandissements « excessifs ». Pour rappel, on dénombre en France 64 % d’exploitations individuelles et 36 % d’exploitations sociétaires (source Insee, 2016), contre en moyenne 95 % d’exploitations individuelles et 5 % d’exploitations sociétaires dans les autres États membres de l’Union européenne (UE).
Une nouvelle procédure de contrôle
La principale mesure de cette loi voit l’instauration d’un nouveau contrôle, en plus du contrôle des structures actuel et du contrôle des Safer, qui soumettra à autorisation administrative les cessions de titres sociaux conduisant à la prise de contrôle de sociétés détenant ou exploitant du foncier agricole.
Cette nouvelle procédure de contrôle, dont la compétence a été donnée au préfet de département, examinera donc tous les dossiers de cessions à partir du seuil plancher d’agrandissement de 1,5 à 3 fois la SAU régionale moyenne, fixée localement. Les transmissions entre membres d’une même famille sont exclues des contrôles jusqu’au 4e degré. Enfin, « les transmissions entre exploitants associés de longue date ont été permises, mais encadrées ».
Cette nouvelle loi Sempastous autorise ainsi le préfet à suspendre une demande d’autorisation d’exploiter jusqu’à huit mois, le temps de permettre à un autre candidat à la reprise de se manifester, et de lui attribuer l’autorisation.
« Un prélude » d’une grande loi foncière pour JA
Le syndicat Jeunes Agriculteurs se félicite de ce texte, remerciant les parlementaires pour « leur esprit constructif ». « La profession agricole voit dans l’aboutissement de cette loi une étape importante dans la lutte pour l’accès au foncier pour les jeunes ». Cependant, JA tient à rappeler « que cette loi d'urgence ne suffira pas à remettre de la stabilité, de la modération et de la sécurité dans le marché foncier agricole. Nous attendons de pied ferme la grande loi foncière lors du prochain quinquennat ».