La LOA remise en cause par le Conseil constitutionnel
Le 20 mars 2025, le Conseil constitutionnel a censuré 14 articles et partiellement trois autres de la loi d’orientation agricole (LOA). Une décision qui remet en question des dispositions majeures soutenues par les syndicats agricoles et qui relance le débat sur les attentes des agriculteurs.
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 20 mars sur la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. Saisie par un recours de députés, l’instance a jugé nécessaire de censurer 14 articles en intégralité et trois articles de manière partielle, qualifiant certaines dispositions de « cavalières législatives[1] ».
Des mesures clés contestées
Parmi les dispositions censurées figurent le principe de « non-surtransposition » des normes européennes, la présomption de non-intentionnalité en cas d’atteintes à l’environnement et la présomption de bonne foi des agriculteurs lors des contrôles. Ces mesures visaient à alléger les contraintes réglementaires pesant sur les agriculteurs et à améliorer leurs conditions de travail. Le syndicat Jeunes Agriculteurs a exprimé sa déception face à cette décision en déclarant que, « la censure des mesures héritées des demandes concrètes des agriculteurs pour améliorer leurs conditions de vie pendant les dernières manifestations est une très mauvaise nouvelle ». Le syndicat insiste sur l’importance de remettre ces engagements sur la table dans les plus brefs délais, « sous une forme juridiquement stabilisée ». En revanche, JA « se satisfait de la validation de plusieurs mesures, fondées sur nos travaux pour favoriser le renouvellement des générations ».
« L’essentiel des mesures […] a été validé »
La ministre de l'Agriculture, Annie Genevard, s'est voulue rassurante en affirmant que « l'essentiel des mesures concrètes pour les agriculteurs a été validé ». Elle a notamment mis en avant la reconnaissance de l'agriculture comme « intérêt général majeur », le déploiement du guichet France Services Agriculture et la simplification des normes sur les haies. Elle a précisé que les censures prononcées par le Conseil constitutionnel étaient essentiellement liées à des motifs de forme et a assuré que « le travail continue » pour appliquer ces mesures par voie réglementaire.
Conséquences pour la profession agricole
La censure de ces articles suscite des inquiétudes quant à l'avenir des mesures destinées à simplifier les normes et à améliorer les conditions de travail des agriculteurs. Les syndicats appellent à une réintroduction rapide de ces dispositions sous une forme juridiquement stable, tandis que le gouvernement s'efforce de maintenir le cap sur les réformes engagées.
Le Conseil constitutionnel a également censuré une disposition qui limitait les normes réglementaires en agriculture au strict minimum des exigences européennes. Une mesure répondant à la demande d’arrêter la surtransposition des normes, notamment pour les produits phytosanitaires et les seuils des bâtiments d’élevage. Par ailleurs, l’exclusion des bâtiments agricoles du décompte de l’artificialisation des sols dans le dispositif « zéro artificialisation nette » a été jugée « cavalière » faute de lien suffisant avec l’ensemble du texte.
[1] Selon l’instance, ces articles ne présentaient pas de lien suffisant avec l’objet principal du texte.