Revenus professionnels : une seule déclaration fiscale et sociale
Afin de simplifier vos démarches administratives, vous n’avez qu’une seule déclaration annuelle à réaliser pour faire connaitre vos revenus à l’administration fiscale et à la MSA. Cette déclaration fiscale et sociale unique remplace la déclaration des revenus professionnels (DRP).
Pourquoi déclarer vos revenus professionnels ?
Vous exercez une activité agricole et vous êtes rattaché à la MSA. Vous pouvez bénéficier de prestations sociales et êtes redevable de cotisations sociales.
L'appel des cotisations sociales repose sur un système déclaratif. Vous êtes invité chaque année à transmettre vos revenus professionnels. Cette obligation concerne les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les membres de société affiliés comme non-salariés agricoles, les cotisants de solidarité et les pluriactifs rattachés à la MSA.
Votre déclaration sert de base à votre MSA pour le calcul de vos cotisations sociales et contributions obligatoires (maladie-maternité, invalidité, vieillesse, allocations familiales, formation professionnelle, CSG et CRDS), ainsi que pour le calcul de la cotisation de solidarité.
Quoi déclarer ?
Cette déclaration concerne vos revenus professionnels. Tous les revenus provenant de votre activité agricole et, le cas échéant, de son prolongement (tourisme, commercialisation ou transformation) entrent ainsi dans la base de calcul de vos cotisations.
Si vous exercez en société, vous devez également déclarer certains dividendes ou bénéfices perçus par vous et/ou certains membres de votre famille associés non participant.
En cas de pluriactivité, vous devez aussi déclarer vos revenus non agricoles fiscalement imposables sur la déclaration de revenus professionnels.
Comment déclarer ?
Pour simplifier vos démarches administratives, vous n’avez qu’une seule déclaration de revenus à réaliser pour faire connaitre vos revenus à la fois à l’administration fiscale et à la MSA.
Rendez-vous sur le site internet impots.gouv.fr pour remplir votre déclaration fiscale habituelle. Celle-ci comprend désormais une nouvelle rubrique « sociale » à renseigner. Cette rubrique remplace la déclaration de revenus professionnels agricoles (DRP) de la MSA.
Connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr, à l’aide de votre numéro fiscal et de votre mot de passe.
Une fois connecté, sélectionnez « Déclarer ». En plus de votre déclaration de revenus habituelle, un volet « social » vous sera automatiquement proposé. Vous devrez alors le compléter et le valider. Si la rubrique ne n’affiche pas automatiquement, vous pouvez la sélectionner manuellement.
Les informations renseignées dans ce volet seront transmises à la MSA, pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales. La MSA reste compétente pour l’appel de cotisations et pour le paiement.
Quand déclarer ?
Vous pouvez effectuer votre déclaration depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr à partir du 11 avril 2024.
Vous avez :
- jusqu’au 23 mai 2024 pour déclarer vos revenus si vous résidez dans les départements numérotés de 1 à 19,
- jusqu’au 30 mai si vous habitez dans les départements numérotés de 20 à 54,
- jusqu’au 6 juin si vous résidez dans les autres départements.
Si vous transmettez votre déclaration fiscale et sociale unique après la date limite de retour fixée, vous pourrez être redevable d'une pénalité de 5 % du montant des cotisations et contributions sociales calculées sur la base des revenus transmis.
Pour éviter ces sanctions, il est important de respecter la date limite de retour des déclarations et de veiller à la qualité des informations saisies.
Si vous souhaitez corriger une ou plusieurs données transmises dans votre déclaration, vous pouvez le faire en vous connectant à votre espace particulier et en cliquant sur « Accédez à la correction en ligne ». Cette correction pourra être effectuée à partir du 31 juillet 2024 et ce jusqu’au 4 décembre 2024. Elle ne sera accessible qu’aux personnes ayant déclaré leurs revenus préalablement.