Adoptée au parlement le 18 octobre 2021 et publiée le lendemain au Journal officiel, EGalim 2 a pour objectif d’œuvrer pour « une juste rémunération des agriculteurs » par le rééquilibrage des relations commerciales entre les différents maillons de la chaine de valeur. En ce début janvier 2022, tous les décrets d’application ne sont pas encore sortis. Mais ce qu’il faut retenir, c’est la mise en place « de la contractualisation écrite entre le producteur agricole et son premier acheteur », explique Marine Raffray, agroéconomiste à l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA).
Le principe du contrat est un fait nouveau par rapport à la précédente loi EGalim, adoptée le 30 octobre 2018. Cette loi poursuivait le même objectif qu'EGalim 2. Mais dans les faits, le ruissellement de la valeur ne s’est pas produit. Dans un rapport d’information du sénat publiée un an après la promulgation de la loi, les élus de la Chambre haute pointent du doigt ses défauts.
Ils relèvent que le ruissellement ne valait que sur la partie issue du commerce avec la grande distribution, soit un cinquième du prix. La restauration hors domicile et l’export restaient hors du champ de la loi. En outre, les GMS ont parfois monté leurs exigences sans que les coûts supplémentaires ne soient forcément couverts par les hausses de tarif. Aussi le Sénat parle-t-il « d’un malentendu qui nourrit un sentiment d’abandon du monde paysan ».
Contractualisation progressive à partir du 1er janvier
Ce qu’EGalim 2 apporte de nouveau, c’est donc ce contrat dans lequel devra apparaître une formule de prix permettant d’estimer le coût de production (alimentation, énergie par exemple). C’est aux interprofessions d’établir ces formules de prix dans un délai de quatre mois après l’adoption de la loi, soit avant le 18 février.
À défaut, il reviendra aux instituts techniques d’en définir les règles. La contractualisation entre en vigueur le 1er janvier 2022 pour la vente de bovins-mâles non castrés de 12 à 24 mois, de bovins-femelles de plus de 12 mois, de bovins sous signe de qualité, de porcs charcutiers, de lait de chèvre cru et de vache cru. Puis le 1er juillet et le 1er octobre pour d’autres catégories d’animaux.
Pour les éleveurs adhérents d’une coopérative ou d’une organisation de producteurs sans transfert de propriété, le contrat sera subordonné à l’accord-cadre défini entre l’acheteur et son organisation. En revanche, il ne s’appliquera pas entre deux parties liées par un accord de transfert de propriété. En bout de chaine, un contrat liera également les transformateurs et les distributeurs.
Un cadre juridique intéressant pour JA
Pour Guillaume Cabot, vice-président des JA et référent sur les questions économiques, cette loi propose « un cadre juridique intéressant. La balle est dans notre camp, à nous de mettre en place les bons indicateurs. » De son point de vue, le contexte est favorable à la revalorisation des prix payés à la production. « Les grands acteurs voient bien que pour pérenniser de grandes filières de production dont les volumes baissent depuis quelques années (viande bovine, lait), il leur faut mieux rémunérer l’amont », poursuit Guillaume Cabot.